CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS RELATIVES À L’INSTALLATION DE PANNEAUX PHOTOVOLTAÏQUES

Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou un salon – Article L. 224-60 du code de la consommation et article 2 de l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif aux modalités d’information sur l’absence de délai de rétractation au bénéfice du consommateur dans les foires et salons

ARTICLE 1 – SOCIETE

GROUPE ROY ENERGIE est une société par actions simplifiée au capital de 100 000 € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres sous le numéro 819 855 206, dont le siège social se situe au 23 rue gondrelier à Toury (28310), dont le numéro de TVA intracommunautaire est le FR68819855206, représentée par Monsieur Romain ROY en sa qualité de Président dûment habilité. GROUPE ROY ENERGIE intervient en tant qu’expert dans la vente, l’installation et la maintenance de panneaux photovoltaïques.

Contact client :
Téléphone : 02 38 801 801
Adresse email : contact@gre-enr.fr
Siège social : Groupe Roy Energie, 23 rue Gondrelier, 28310 Toury
Site internet : www.gre-enr.fr

ARTICLE 2 – TERMINOLOGIE

« Vendeur » : désigne la société GROUPE ROY ENERGIE pour la vente, l’installation et la maintenance de panneaux photovoltaïques.
« Client » / « Acheteur » : désigne le client consommateur au titre des présentes Conditions Générales contractant avec la société GROUPE ROY ENERGIE pour l’achat, l’installation et/ou la maintenance de panneaux photovoltaïques. On entend par « consommateur » au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
« Offre d’installation » : désigne l’offre spécifique établie par GROUPE ROY ENERGIE au profit d’un acheteur potentiel suite à l’étude de faisabilité de son projet de centrale photovoltaïque, celle-ci comprenant notamment un devis.
« Commande » : désigne la commande passée par l’Acheteur à GROUPE ROY ENERGIE et qui est régie par les présentes conditions générales de vente.
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de ventes et de prestations relatives à l’installation de panneaux photovoltaïques.
« Produits » : désigne les produits et services commercialisés par GROUPE ROY ENERGIE auprès du Client.
« Site Internet » : désigne le site Internet édité par GROUPE ROY ENERGIE à l’adresse suivante : www. democratisonslephotovoltaique.fr

ARTICLE 3 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales régissent les Commandes effectuées par les acheteurs agissant en qualité de consommateur. Elles définissent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la Commande conclue entre eux. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque Acheteur pour lui permettre de passer une Commande. Elles se complètent par des conditions particulières propres aux besoins spécifiques du Client. Elles constituent les « Conditions Générales de Vente » prévues par l’article L.211-2 du Code de la consommation. La Commande de Produits implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur à ces Conditions Générales. A l’exclusion de l’Offre d’installation, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. L’Acheteur reconnait avoir librement déterminé le choix des Produits en fonction des informations pré-contractuelles communiquées par le Vendeur.

ARTICLE 4 – COMMANDE

4.1. Commande selon une Offre d’installation

GROUPE ROY ENERGIE étudie la structure de la ou des propriétés immobilières de l’Acheteur afin de déterminer les éléments permettant de proposer une Offre d’installation. Les Produits sont présentés au Client dans le cadre d’une Offre d’installation personnalisée, laquelle est composée d’un devis. Pour passer sa Commande le Client indique au bas du devis qui lui est adressé avec l’Offre d’installation ses nom et prénom, puis date et signe en précédant de la mention « lu et approuvé, bon pour accord (devis et conditions générales de vente) »

Si le fournisseur ou la société productrice des modules photovoltaïques, onduleurs ou systèmes de fixation indiqués dans l’Offre d’installation n’est pas en capacité de fournir la référence nommée au devis, la société GROUPE ROY ÉNERGIE sera dans l’obligation de fournir un produit ou système équivalent (puissance ou technique similaire, de préférence supérieur à la description technique initiale proposée dans l’Offre d’installation acceptée par le Client).

4.2. Commande sur le Site Internet

GROUPE ROY ENERGIE peut être amené à proposer aux Clients de passer Commande de Produits sur le Site Internet.

Dans ce cas, le Client conclut sa Commande selon la procédure et les conditions indiquées sur le Site Internet.

Une fois les informations nécessaires à la conclusion de la Commande renseignées sur le Site Internet, le Client a la possibilité de vérifier sa Commande et le prix total de cette dernière à travers un écran récapitulatif. Il peut dans ce cas, le cas échéant, modifier sa Commande.

Sa Commande vérifiée, le Client procède à sa validation et finalisation en cliquant sur les onglets et en suivant la procédure prévue à cet effet sur le Site Internet, notamment en procédant au paiement de la somme sollicitée au titre de sa Commande.

Cette action de validation est assimilée à la signature manuscrite visée aux articles 1174, 1359 et suivants du Code civil et à la conclusion d’un engagement sous forme électronique au sens des articles 1128 et suivants du Code civil. A compter de cette action :

le Client confirme sa commande et déclare accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales pleinement et sans réserve, et ;
la commande est considérée comme définitive de la part du Client et ne peut être remise en cause par ce dernier que dans les cas limitativement prévus dans les présentes Conditions générales et/ou le Site Internet.

Une fois sa commande réalisée, un e-mail accusant réception de la commande et reprenant l’ensemble de ces informations, sera automatiquement envoyé au Client. Cet accusé de réception vaut confirmation de la commande du Client

ARTICLE 5 – PRIX

Les Produits sont fournis, en cas de Commande via une Offre d’Installation, sur la base d’une offre de prix établie spécifiquement pour l’Acheteur dans l’Offre d’installation d’après l’étude de faisabilité du projet et les tarifs en vigueur au jour de l’Offre d’installation, ou en cas de Commande sur le site Internet, selon le prix indiqué et fixé lors de la conclusion de sa Commande sur le Site Internet (ci-après le « Prix »). En cas de hausse des matières premières ayant une incidence sur le prix des Produits fixé dans l’Offre, GROUPE ROY ENERGIE pourra prendre contact avec le Client à ce sujet pour discuter d’une modification de l’Offre.

ARTICLE 6 – DELAIS

La livraison et l’exécution de la Commande se réaliseront conformément au calendrier indiqué sur l’Offre d’installation ou lors de sa Commande sur le site Internet. Toute modification de ce calendrier sera réalisée d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur. L’Acheteur se déclare néanmoins informé que le calendrier des travaux pourra être réévalué en raison des conditions climatiques, ce qu’il accepte expressément. De même, l’exécution de la Commande est sous réserve des délais de délivrance des autorisations nécessaires par les autorités administratives compétentes concernant le projet du Client.

A défaut d’exécution de la Commande par GROUPE ROY ENERGIE dans le délai indiqué lors de sa conclusion, le Client pourra notifier à GROUPE ROY ENERGIE, la suspension du paiement de tout ou partie du prix de sa Commande, et mettre en demeure GROUPE ROY ENERGIE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de procéder à l’exécution de la Commande dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution par GROUPE ROY ENERGIE dans ce nouveau délai, le Client pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par GROUPE ROY ENERGIE de cette lettre, sauf s’il s’est exécuté entre temps, et les sommes versées à GROUPE ROY ENERGIE lui seront alors remboursées sans intérêt ni indemnité au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures émises par la société GROUPE ROY ENERGIE sont payables, soit selon les modalités indiquées sur le Site Internet lors de la conclusion de sa Commande sur ce dernier, soit conformément aux stipulations de l’Offre d’installation acceptée par le Client, les échéances fixées étant impératives. A défaut de stipulations particulières sur l’Offre d’installation, l’Acheteur règlera sa Commande selon les modalités suivantes :

Un acompte de 30 % à régler selon les modalités dans l’Offre d’installation ;
Le solde de 70 % à la fin de l’exécution de la Commande (telle que constatée dans le Procès-verbal de réception formalisé entre le Vendeur et l’Acheteur.

Tout retard dans l’exécution du paiement pourra entraîner au choix du Vendeur et après mise en demeure par courrier recommandé restée infructueuse, le règlement d’intérêts au taux légal, et la suspension de l’exécution de la Commande en cours sans préjudice de tous autres recours. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’à défaut de paiement d’une somme quelconque due au titre des présentes Conditions Générales, la Commande pourra être résolue par le Vendeur après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Conformément à l’article L.121-18-1 du Code de la consommation, en cas de contrat hors établissement, aucun paiement du Client n’interviendra en tout état de cause avant la fin d’un délai de 7 jours à compter de la date de la signature de l’Offre d’installation. En cas de souscription d’un crédit par le Client selon les modalités prévues ci-dessous, aucun paiement, en sus de la partie du prix que le Client a accepté de payer au comptant, ne peut intervenir avant la conclusion définitive du contrat de crédit concerné. De même, en cas de souscription d’un tel crédit et de conclusion de la Commande au domicile de l’Acheteur ou suite à un démarchage au domicile de ce dernier, aucun paiement ne peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours dont le Client dispose dans ce cas.

Dispositions spécifiques en cas de souscription d’une offre de crédit par le Client :

A la demande du Client, GROUPE ROY ENERGIE peut le mettre en relation avec un établissement de crédit pour souscrire une offre de crédit destinée au financement du prix de la Commande. Dans ce cas, GROUPE ROY ENERGIE soumet à la signature du Client, l’Offre d’installation avec la précision selon laquelle le Client souhaite procéder au financement du prix de la Commande au moyen d’une offre de crédit, et lui remet des documents d’informations de la part de l’établissement de crédit concerné afin que ce dernier puisse analyser sa demande. En cas de dossier validé, une offre écrite de contrat de crédit est adressée par l’établissement de crédit au Client pour acceptation par ses soins et celle-ci sera annexée à l’Offre d’installation.

Une fois le contrat de crédit formalisé, le paiement de la Commande interviendra selon les modalités définies au sein de cette dernière.

Le contrat de crédit ne deviendra parfait qu’à la double condition que le Client n’ait pas fait usage du droit de rétractation exposé ci-après dont il dispose concernant ce crédit et que l’établissement de crédit lui ait fait connaître sa décision d’accorder le crédit sollicité dans un délai de 7 jours à compter de son acceptation de l’offre de contrat de crédit qu’il lui a préalablement transmis. L’agrément par l’établissement de crédit de la personne du Client parvenu à la connaissance de ce dernier après l’expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit. A défaut d’agrément, le contrat de crédit sera caduc.

En application des dispositions de l’article L.312-19 du Code de la consommation, le Client dispose à compter de son acceptation par ses soins, d’un délai de rétractation de 14 jours de l’offre de contrat de crédit transmise par l’établissement de crédit. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, le Client sollicite l’exécution immédiate de la Commande, le délai de rétractation du Client expire à la date de l’exécution complète de la Commande, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client de l’offre de contrat de crédit acceptée par ses soins, la Commande sera considérée comme résolue de plein droit. Toutefois, lorsque le Client, par une demande expresse, sollicite l’exécution immédiate de la Commande, l’exercice de son droit de rétractation du contrat de crédit n’emporte résolution de plein droit de la Commande que s’il intervient dans un délai de trois jours à compter de l’acceptation par le Client de l’offre écrite de crédit de l’établissement de crédit.

Dans le cadre du financement que le Client peut solliciter auprès d’un établissement de crédit, GROUPE ROY ENERGIE intervient comme un unique intermédiaire pour la collecte et la transmission des informations du Client pour la constitution de son dossier. L’établissement de crédit décide seul de la validation ou non du dossier du Client, de sorte que la responsabilité de GROUPE ROY ENERGIE ne peut en aucun cas être recherchée à ce titre. De même, le Client est seul responsable des informations, données, contenus et documents, notamment de leur exactitude et véracité, pour la validation de son dossier par l’établissement de crédit.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

GROUPE ROY ENERGIE conserve l’entière propriété des Produits qu’elle fournit dans le cadre de la Commande jusqu’au complet paiement du prix de cette dernière. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la simple remise des lettres de change, de traites ou d’autres titres créant une obligation de payer avant leur encaissement.

En tout état de cause, malgré l’application de cette clause de réserve de propriété, le transfert des risques liés aux Produits fournis a toujours lieu au moment de leur livraison auprès du Client.

ARTICLE 9 – MODIFICATION OU ANNULATION DE LA COMMANDE

En dehors des dispositions de l’article 15 ci-après concernant le droit de rétractation dont le Client peut bénéficier :

toute demande d’annulation de Commande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au 23 rue Gondrelier 28310 TOURY ou par courriel à l’adresse email contact@gre-enr.fr ;
en cas de refus de l’administration publique et/ou des bâtiments de France et/ou de la régie concernant le projet du Client entrainant l’annulation de la Commande, le Vendeur s’engage à rembourser l’acompte versé par le Client
en cas d’annulation de la Commande par le Client en dehors de l’hypothèse ci-dessus ou du droit de rétractation de l’article 15 ci-après , le Vendeur se réserve le droit de réclamer à titre d’indemnités une somme équivalente à 10% de la Commande annulée ;
en cas d’infaisabilité et d’impossibilité technique de la Commande suite à la visite technique entrainant l’annulation de la Commande par le Vendeur, ce dernier restituera l’intégralité, notamment l’acompte, des sommes versées par le Client.

ARTICLE 10 – DURÉE DES TRAVAUX

La durée des travaux objets de la Commande sera prorogée du temps pendant lequel ceux-ci ne pourront être effectués en cas de force majeure ou de conditions climatiques nécessitant une suspension des travaux au titre de la prévention des risques des salariés de Groupe Roy Energie (articles L. 4121-1 et L. 4161-1 du code du Travail). Par ailleurs, tel qu’indiqué ci-dessus, la réalisation de la Commande et des travaux concernés est fonction de la délivrance des autorisation nécessaires par l’administration compétente.

ARTICLE 11 – EXECUTION DU CONTRAT

Le Client s’engage à laisser l’accès nécessaire au lieu sur lesquels la société GROUPE ROY ENERGIE est amenée à intervenir pour l’exécution de la Commande. Le Client devra faire en sorte de fournir sur ledit lieu, l’eau et l’électricité nécessaires à la réalisation de la Commande. Par ailleurs, pour les besoins de l’exécution de la Commande, le Client devra être présent sur le lieu de cette dernière durant toute son exécution.SI besoin, le Client peut mandater une personne qui sera chargée de le représenter à cet effet. Dans ce cas, le Client devra remettre au Vendeur, une copie du mandat par lequel il désigne la personne ayant pouvoir de le représenter lors de l’exécution de la Commande.

ARTICLE 12 – GARANTIES

12.1 Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

12.2 Garanties décennale, de bon fonctionnement des équipements, et de parfait achèvement

Selon la nature de la Commande, le Client peut bénéficier au titre de cette dernière, des garanties décennales, de bon fonctionnement des équipements et de parfait achèvement prévues aux articles 1792 et suivants du Code civil.

12.3. Garanties commerciales

En plus des garanties définies aux articles 12.1 & 12.2 ci-dessus les Produits fournis dans le cadre de la Commande bénéficient des garanties commerciales définies dans l’Offre d’installation. Les avaries du fait du Client ou d’une tierce personne, provoquées aux Produits installés, par manque de protection, fausse manœuvre, ou manque de soins, sont exclus de la garantie commerciale et ce telles que définies dans l’Offre d’installation.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITE

La société GROUPE ROY ENERGIE est dégagée de toute responsabilité en cas :

d’utilisation des Produits non conforme aux règles d’utilisation communiquées au Client;
de dysfonctionnement dont elle n’est pas directement responsable, notamment ceux liés au réseau ;
d’intervention d’un tiers non agréé par le Vendeur
de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – DROIT DE RETRACTATION

14.1. Existence et exercice du droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, en cas de contrat conclu hors établissement ou à distance, en particulier sur le site Internet, le Client dispose d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours qui court à compter de la conclusion de sa Commande,

Le Client peut exercer son droit de rétractation en adressant à GROUPE ROY ENERGIE avant l’expiration de son délai, soit le formulaire de rétractation joint à l’Offre d’installation ou joint à l’accusé de réception de GROUPE ROY ENERGIE en cas de Commande sur le Site Internet , soit une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter (ex : lettre postale).

En cas d’exercice de son droit par le Client, GROUPE ROY ENERGIE récupérera à ses frais le ou les biens qui auront le cas échéant déjà été livrés au Client et le remboursera de la totalité des sommes qu’il aura pu verser au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il l’aura informé de sa décision de rétractation.

GROUPE ROY ENERGIE effectuera ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du versement des sommes concernées, sauf accord exprès de sa part pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où celui-ci n’occasionne pas de frais pour le Client.

L’exercice de son droit de rétractation par le Client entrainera de plein droit, d’une part, l’annulation de sa Commande ainsi que les éventuels contrats accessoires à celle-ci, d’autre part, conformément aux dispositions de l’article L.312-54 du Code de la consommation, la résiliation du contrat de crédit le cas échéant souscrit par le Client pour le financement de la Commande, sans frais ni indemnité, à l’exception éventuellement des frais engagés pour l’ouverture du dossier de crédit.

14.2. Demande expresse d’exécution anticipée de la Commande

Dans le cas où le Client exerce son droit de rétractation alors que l’exécution de la Commande a déjà débuté à sa demande expresse avant la fin du délai de rétractation imparti, il sera tenu au paiement auprès de GROUPE ROY ENERGIE d’un montant correspondant à la partie de la Commande réalisée jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant sera proportionné au prix total des travaux fixé dans la Commande du Client.

14.3 Exclusion du droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation est exclu dans le cas où l’exécution de la Commande est totalement achevée avant la fin du délai de rétractation, et que cette exécution a débuté avec l’accord exprès en ce sens du Client ainsi que son renoncement exprès à ce droit de rétractation.

Selon ces mêmes dispositions, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les commandes : « 3.° de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés […] ; 6.° de fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles […] ».

Conformément à l’article L.224-59 du Code de la consommation, tout droit de rétractation est également exclu en cas de commande des Prestations par le Client à l’occasion d’une foire ou d’un salon auquel EEHF participait.

ARTICLE 15 – DONNEES PERSONNELLES

15.1 En cas de Commande via une Offre d’installation

Dans le cadre de l’enregistrement et de l’exécution de sa Commande, le Client ainsi que – le cas échéant – la personne qui la représente pour les besoins de cette dernière, sont amenés à fournir des informations à caractère personnel au Vendeur. Toutes les informations ainsi fournies sont strictement confidentielles. Le Client et son représentant sont informés que la collecte de ces données personnelles a pour objet en premier lieu d’être utilisées par le Vendeur afin de répondre aux demandes d’informations du Client, et lui permettre d’assurer le bon traitement et l’exécution de sa Commande. Les renseignements ainsi fournis par le Client conditionnent notamment la bonne exécution de la Commande par le Client. Il est entendu que ces données sont à ce titre susceptibles d’être transmises à des sous-traitants du Vendeur auxquels il pourra avoir recours dans le cadre de l’exécution de la commande du Client, ou dans l’hébergement technique de ces données. Certaines des données collectées peuvent en second lieu être utilisées par le Vendeur pour adresser au Client et à son représentant, en cas d’accord de ces derniers, des e-mails et informations afin de leur faire part de ses actualités et offres promotionnelles. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679), le Client et son représentant dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression, et de portabilité de leurs données. Toute personne a également le droit de ne pas faire l’objet d’une prise de décision individuelle exclusivement fondée sur un traitement automatisé tel que le profilage. Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort. Par ailleurs, si le Client et son représentant ne souhaitent plus recevoir du Vendeur, les informations qu’il peut lui adresser sur ses actualités et ses offres promotionnelles, ils peuvent leur notifier sa décision en ce sens. Ces droits peuvent être exercés par le Client et son représentant en adressant un e-mail ou par courrier à l’attention du Vendeur aux coordonnées suivantes : 23, rue gondrelier 28310 Toury ou par e-mail contact@gre-enr.fr. Enfin, le Client et son représentant dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de leurs données personnelles par le Vendeur auprès de la CNIL.

Les données du Client et de son représentant sont conservées par le Vendeur pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées, et des obligations légales qui s’imposent à lui.

Dans le cadre de son activité légale, GROUPE ROY ENERGIE sera amené à prendre des photographies de chantier (du sol ou aériennes) et pourra les utiliser à des fins commerciales, promotionnelles, de communication ou de mise en valeur de sa société, notamment sur son site Internet et ses réseaux sociaux (Facebook, Instagram, Linkedln, Youtube et Twitter).

En cas de désaccord, le client devra expressément en informer GROUPE ROY ENERGIE par l’envoi d’un courrier en recommandé.

15.2 En cas de Commande sur le Site Internet

Les traitements de données personnelles du Client effectués par GROUPE ROY ENERGIE sont décrits dans la Politique de confidentialité disponible sur le Site Internet.

ARTICLE 16 – MEDIATION

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, il est précisé que l’Acheteur peut, préalablement à toute action judiciaire, recourir, gratuitement, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige survenu avec GROUPE ROY ENERGIE. Il est également précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, l’Acheteur doit, préalablement à tout recours au médiateur, adresser une réclamation écrite GROUPE ROY ENERGIE afin de tenter de résoudre son litige. En cas d’insatisfaction suite à sa réclamation auprès de GROUPE ROY ENERGIE dans un délai d’un 1 mois suivant celle-ci, l’Acheteur peut recourir au médiateur dont les coordonnées figurent ci-après :

Médiateur de la consommation
SAS MEDIATION SOLUTION
222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST
Téléphone : 04 82 53 93 06

Cette médiation est gratuite pour le Client, à l’exception des éventuels frais d’avocats ou d’expertise qui resteront à sa charge.

Conformément à l’article L. 611-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le médiateur lorsque :

le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de GROUPE ROY ENERGIE par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat,
la demande est manifestement infondée ou abusive,
le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,
l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de GROUPE ROY ENERGIE,
le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Le litige pourra également être porté directement ou à défaut de résolution dans le cadre de la médiation, devant le Tribunal compétent en application des règles de compétence en vigueur.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Elles sont régies par le droit français.

ANNEXE 1 – RAPPEL DES TEXTES

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L. 217-7 du Code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-9 du Code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L. 217-10 du Code de la consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la consommation :
« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.. »
Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1645 du Code civil :
« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. »
Article 1646 du Code civil :
« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »
Article 1648 alinéa 1erdu Code civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »